Réduction d'impôt: contrats d'épargne handicap

Réduction d'impôt 

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour les primes versées depuis 2001 sur certains contrats.
Il s'agit des primes relatives à un contrat de rente-survie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant handicapé, au décès de ses parents.

Contrat concerné par la réduction 

Il s'agit également des primes relatives à un contrat d'épargne handicap qui garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales.
Le contrat doit être d'une durée au moins égale à six ans.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25 %: 

• du montant des primes versées, pour les contrats de rente-survie, 
• de la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne, pour les contrats d'épargne handicap, 
• dans la limite de 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge. 

Montant de la réduction 

Attention! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
Justificatif à joindre : copie de la carte d'invalidité.
N'oubliez pas de joindre à votre déclaration le certificat remis par votre assureur.

Exemples 

Pour une personne handicapée sans enfant à charge, 1 525 euros versés ou au délà dans l'année, donnent droit à une réduction d'impot de 1525 euros * 25% = 381.25 euros.

Pour un couple ayant deux enfants à charge dont un est titulaire de la carte d'invalidité à 80% alors le plafond passe à 1525 euros + 600 euros ce qui permet de bénéficier d'une réduction d'impot de 531,25 euros.

Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.

Informations complémentaires : Complément d'information sur le site service-public.fr

Écrit par Web Master Mis à jour le Dimanche, 31 Mai 2009 17:37